Social | Durée du travail

Par cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur les conditions de la mise en place d’une régime d’équivalence du temps de travail et sur le principe « à travail égal, salaire égal ».

Instituant une journée de solidarité, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 n’a pas modifié l’article L. 222-1 du Code du travail qui énumère les différents jours de fêtes légales. Il en résulte que le lundi de Pentecôte reste un jour ferié.

La Chambre criminelle clarifie la situation de l’ouverture dominicale des vidéoclubs et confirme que l’article L. 222-7 du Code du travail réglementant les ouvertures le 1er mai ne doit pas être interprété par référence à l’article L. 221-9 du même code.

S’il est exact qu’un employeur n’a pas l’obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fourni et la rémunération.

La rupture du contrat de travail résultant du refus d’un salarié d’accepter l’obligation qui lui était faite par l’employeur de venir travailler le samedi s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci n’avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat.

Le temps de pause s’analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail s’appliquent aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

S’agissant d’un délai d’ordre public destiné à permettre aux salariés de s’organiser au regard de changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, les dispositions le prévoyant dans la loi du 19 janvier 2000 sont d’application immédiate.