Social | Durée du travail

L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

Interrogée sur le bilan d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et de la solidarité et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») et notamment sur la possibilité de remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le régime fiscal et social favorable à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail « a permis d’agir à la fois sur l’offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, e

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.

Interrogé sur le bilan d’application de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que huit mois après son adoption, la mise en œuvre de la loi a permis de sortir de l’insécurité juridique là où elle existait, sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.

La décision du 16 juin 2010 maintenant sa jurisprudence relative à la violation du repos dominical constitutive d’un trouble manifestement illicite permet de faire le point sur les dérogations au repos dominical.

La quantification préalable de la durée moyenne de la « tournée » effectuée par un distributeur de journaux, en application de la convention collective de la distribution directe, ne suffit pas à prouver les heures de travail accomplies par le salarié.

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillées.

Le temps d’attente d’un routier pendant le chargement du camion ne constitue pas un temps de travail effectif, dès lors que ce dernier n’est pas appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement.