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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Applicabilité directe des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l’OIT

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l’OIT, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

par L. Perrin

Congé payé : [I]quid[/I] de la comptabilité des jours fériés ?

En droit du travail, s’agissant des jours fériés et du droit au congé, deux principes cohabitent. D’une part, le 1er mai est le seul jour férié de l’année obligatoirement chômé (art. L. 3133-4 c. trav.) tandis que les autres jours fériés, qualifiés d’ordinaires, et dont la liste est fixée limitativement par l’article L. 3133-1 du code du travail, ne sont pas obligatoirement chômés. D’autre part, s’agissant du décompte des jours de congé, le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables, c’est-à-dire des jours qui peuvent être consacrés a

par A. Astaix

Forfait jours: preuve et conséquences du dépassement

Le dépassement de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ouvre droit au bénéfice du salarié à l’indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours prévue par l’article L. 3121-47 du code du travail.

par L. Perrin

Réparation de la violation du droit de l’Union en matière de temps de travail

La Cour de justice admet l’action en responsabilité dirigée contre une autorité d’un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation de la durée maximale hebdomadaire instituée par la directive 2003/88 et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale qui subordonne ce droit à réparation à l’exigence d’une demande préalable.

par B. Inès

Temps partiel : qualification d’heures complémentaires

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.

par L. Perrin

Fusion-absorption : allégement des cotisations sociales

La transmission universelle du patrimoine fait bénéficier automatiquement la société absorbante du bénéfice de l’allégement des cotisations sociales résultant de l’accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.

par A. Lienhard

Concomitance de jours fériés chômés : mode d’emploi de la rémunération applicable

Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

par A. Astaix

Perte du droit additionnel au congé de fin de carrière lié à l’existence d’un compte épargne-temps

Dès lors que par application des dispositions conventionnelles, le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création d’un compte épargne-temps par le salarié, le refus de l’employeur d’accorder une indemnité liée à un tel congé est fondé puisqu’il n’a jamais sollicité l’ouverture d’un tel compte.

par J. Siro

La réception téléphonique assurée par un gardien depuis sa loge peut être un travail effectif

Compte tenu de l’obligation pour l’employeur d’assurer une permanence téléphonique de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le salarié exerçait le soir et la nuit les fonctions attribuées pendant la journée à un autre salarié affecté à la réception des appels d’urgence. Peut alors être caractérisé l’exercice d’un travail effectif.

par J. Siro