Social | Durée du travail

La Cour de justice admet l’action en responsabilité dirigée contre une autorité d’un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation de la durée maximale hebdomadaire instituée par la directive 2003/88 et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale qui subordonne ce droit à réparation à l’exigence d’une demande préalable.

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.

La transmission universelle du patrimoine fait bénéficier automatiquement la société absorbante du bénéfice de l’allégement des cotisations sociales résultant de l’accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.

Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

Dès lors que par application des dispositions conventionnelles, le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création d’un compte épargne-temps par le salarié, le refus de l’employeur d’accorder une indemnité liée à un tel congé est fondé puisqu’il n’a jamais sollicité l’ouverture d’un tel compte.

Compte tenu de l’obligation pour l’employeur d’assurer une permanence téléphonique de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le salarié exerçait le soir et la nuit les fonctions attribuées pendant la journée à un autre salarié affecté à la réception des appels d’urgence. Peut alors être caractérisé l’exercice d’un travail effectif.

Un rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur le genre et l’emploi dont le titre est « Flexible working time arrangements and gender equality » constate que la flexibilité du temps de travail est un avantage aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs.

Par deux arrêts du 11 octobre 2010, le Conseil d’État a indiqué que le pouvoir réglementaire pouvait prévoir, d’une part, une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le compte épargne-temps (req. n° 322980, 1^re esp.) et, d’autre part, une compensation des jours de repos travaillés (req. n° 312284, 2^e esp.). Dans la première affaire, il était saisi par plusieurs syndicats, dont ceux de la juridiction administrative, qui lui demandaient l’annulation du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant cré

L’employeur qui a décompté la durée du travail sur l’année sans tenir compte des heures réellement effectuées ne peut se prévaloir de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de calcul de la durée du travail par cycle de quatre semaines.