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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Le droit à la santé et au repos et le forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

par L. Perrin

Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

par J. Siro

Compte épargne-temps : la gestion ne peut être imposée par l’employeur

La décision de l’employeur, obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner le report de ces jours sur le compte.

par B. Ines

Sanction du défaut de norme conventionnelle autorisant le recours au travail intermittent

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une norme conventionnelle adéquate prévoyant d’y recourir est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

par J. Siro

VRP : exclusion des règles légales relatives à la durée du travail

Les voyageurs, représentants ou placiers ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, sauf lorsqu’une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.

par B. Ines

Assistant maternel : sur qui repose la charge de la preuve du temps de travail ?

La chambre sociale a confirmé, le 8 juin 2011, sa jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve du temps de travail appliquée aux salariés du particulier employeur, en l’espèce une assistante maternelle.

par A. Astaix

Diminution des responsabilités et modification du contrat de travail

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

par L. Perrin

Modulation du temps de travail : incidence des absences sur le calcul des heures supplémentaires

En cas de modulation du temps de travail assortie d’un lissage de la rémunération, les heures d’absences du salarié au titre d’un congé sans solde doivent être déduites du solde des heures supplémentaires.

par L. Perrin

Carrefour : SMIC et rémunération du temps de pause ne font pas bon ménage

La chambre criminelle vient de condamner, le 15 février 2011, la pratique en vigueur dans la grande distribution visant au paiement de salaires inférieurs au SMIC « grâce » à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.

par A. Astaix

Travail à temps partiel: mentions légales et clause de refus de missions

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition.

par J. Siro