Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Titre emploi-entreprise : conséquences de l’absence de mention de la durée du travail

Un titre emploi-entreprise (devenu titre emploi-service entreprise) ne précisant pas la durée du travail ne satisfait pas aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123-14 du code du travail. Dans une telle situation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le contrat de travail est réputé conclu à temps complet. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 5 mars 2014. En l’espèce, il s’agissait d’un titre emploi-entreprise établi en 2006.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche est paru

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Accord de modulation : respect des durées maximales de travail

Le fait pour l’’employeur de ne pas établir le document prévu par l’accord de modulation  récapitulant en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Vers une inconstitutionnalité des conditions de mise en œuvre du travail de nuit ?

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la chambre sociale décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de conformité à la Constitution relatives aux conditions de mise en œuvre du travail de nuit.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Preuve des heures supplémentaires : l’office du juge de cassation

La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Rapport Bailly sur les dérogations au repos dominical

Une majorité de Français est opposée à une généralisation du travail dominical. Tel est le constat dressé par Jean-Paul Bailly dans son rapport sur les exceptions au repos dominical dans le commerce. Ce document qui a été remis au gouvernement le lundi 2 décembre 2013, avait été commandé par l’exécutif fin septembre 2013 en pleine controverse sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Accord de modulation : seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les salariés, soumis à un accord de modulation, ayant effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, sont fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires, quand bien même n’auraient-ils pas acquis l’intégralité des droits à congés payés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Indemnité de congés payés d’un avocat salarié : qui paye mal paye deux fois

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Réformer le repos dominical ?

Dr. soc. 2013. 869