Social | Durée du travail

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.

Dès lors qu’un supplément familial, prévu par une convention collective, constitue un élément du salaire, il est soumis, sauf mention contraire, au principe de proportionnalité et doit être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même temporairement, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale, il emporte la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur.

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.

L’instauration par l’employeur d’un repos compensateur de remplacement n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Ainsi, cette mesure devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise imposant que le repos compensateur soit prévu par accord collectif.

La convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure pas suffisamment la protection du droit à la santé et au repos.

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

Le contrat saisonnier est par nature incompatible avec l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu au sein de l’entreprise. Par conséquent, les heures effectuées au-delà des trente-cinq heures, considérées comme des heures supplémentaires sont intégrées dans l’assiette des cotisations.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.