Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le contrôle des conventions de forfait annuel en jours

Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Le régime de la requalification d’un temps partiel en un temps complet

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Et, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en un temps complet.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Financer des prestations de service à la personne avec le compte épargne-temps

Le décret n° 2014-1535, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à un salarié, en accord avec son employeur, d’utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi pour la croissance et l’activité : le droit du travail en chantier

Le projet de loi Macron modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave, etc. Tour d’horizon des réformes annoncées.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Forfait-jours : convention collective du notariat sanctionnée

Les dispositions de la convention collective du notariat relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La demande d’astreinte n’ouvre pas la voie de l’appel

Le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du temps de trajet excédentaire

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s’apprécie mission par mission lorsqu’elle celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui