Social | Durée du travail

L’arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

La Cour de cassation précise les modalités de détermination des seuils à partir desquels est déclenché le décompte des heures supplémentaires lorsqu’a été adopté un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 3132-24 du code du travail, selon lequel le recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical a un effet suspensif, est contraire à la Constitution.

La durée maximale hebdomadaire de travail est déterminée pour le personnel ambulancier sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires desquelles doit être déduite la part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif.

Ne constitue pas une sanction pécuniaire injustifiée et disproportionnée la solution faisant peser sur l’employeur les conséquences financières résultant de la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.

Toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés. Par ailleurs, l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis au dispositif y compris ceux qui ont signé leur convention avant le 22 août 2008.

La convention collective des hôpitaux privés prévoit que les salariés effectuant plus de trois heures de travail de nuit bénéficieront d’un temps de repos équivalent à 2,50 % de chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures. Les heures ouvrant droit à ce repos doivent être entendues comme les heures de travail effectif.

Un titre emploi-entreprise (devenu titre emploi-service entreprise) ne précisant pas la durée du travail ne satisfait pas aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123-14 du code du travail. Dans une telle situation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le contrat de travail est réputé conclu à temps complet. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 5 mars 2014. En l’espèce, il s’agissait d’un titre emploi-entreprise établi en 2006.

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

Le fait pour l’’employeur de ne pas établir le document prévu par l’accord de modulation  récapitulant en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.