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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Temps de travail des distributeurs de journaux

Le référencement horaire préalable du temps de travail prévu par la convention collective nationale de la distribution directe ne prive pas le salarié distributeur de son droit au paiement d’heures supplémentaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

Le recours au travail de nuit est exceptionnel, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Forfait-jours : ineffectivité de la convention en cas de non-respect des clauses de l’accord collectif

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Principes généraux du droit de la preuve et inobservation du repos dominical

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Conditions de proratisation d’un avantage familial conventionnel

Dès lors qu’un supplément familial, prévu par une convention collective, constitue un élément du salaire, il est soumis, sauf mention contraire, au principe de proportionnalité et doit être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Temps partiel : dépassement temporaire de la durée légale de travail

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même temporairement, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale, il emporte la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Forfait annuel en heures : le salarié contraint au respect de l’horaire collectif

Une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Travail à temps partiel : le régime des heures complémentaires

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le sort du repos compensateur instauré unilatéralement

L’instauration par l’employeur d’un repos compensateur de remplacement n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Ainsi, cette mesure devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise imposant que le repos compensateur soit prévu par accord collectif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Forfait-jours : le contrôle des durées maximales de travail

La convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure pas suffisamment la protection du droit à la santé et au repos.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non