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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Disposition transitoire de la loi Aubry II soumise à une QPC : non-renvoi

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Incompatibilité du travail saisonnier avec la modulation du temps de travail

Le contrat saisonnier est par nature incompatible avec l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu au sein de l’entreprise. Par conséquent, les heures effectuées au-delà des trente-cinq heures, considérées comme des heures supplémentaires sont intégrées dans l’assiette des cotisations.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Validité de la convention de forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Légalité d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire

L’arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Seuils des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail

La Cour de cassation précise les modalités de détermination des seuils à partir desquels est déclenché le décompte des heures supplémentaires lorsqu’a été adopté un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Recours contre une dérogation au repos dominical : les règles doivent changer

Le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 3132-24 du code du travail, selon lequel le recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical a un effet suspensif, est contraire à la Constitution.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Détermination de la durée du travail des ambulanciers

La durée maximale hebdomadaire de travail est déterminée pour le personnel ambulancier sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires desquelles doit être déduite la part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Requalification d’un contrat de travail intermittent

Ne constitue pas une sanction pécuniaire injustifiée et disproportionnée la solution faisant peser sur l’employeur les conséquences financières résultant de la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés. Par ailleurs, l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis au dispositif y compris ceux qui ont signé leur convention avant le 22 août 2008.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Travail de nuit : travail effectif et calcul du repos conventionnel

La convention collective des hôpitaux privés prévoit que les salariés effectuant plus de trois heures de travail de nuit bénéficieront d’un temps de repos équivalent à 2,50 % de chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures. Les heures ouvrant droit à ce repos doivent être entendues comme les heures de travail effectif.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non