Social | Durée du travail

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la chambre sociale décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de conformité à la Constitution relatives aux conditions de mise en œuvre du travail de nuit.

La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

Une majorité de Français est opposée à une généralisation du travail dominical. Tel est le constat dressé par Jean-Paul Bailly dans son rapport sur les exceptions au repos dominical dans le commerce. Ce document qui a été remis au gouvernement le lundi 2 décembre 2013, avait été commandé par l’exécutif fin septembre 2013 en pleine controverse sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Les salariés, soumis à un accord de modulation, ayant effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, sont fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires, quand bien même n’auraient-ils pas acquis l’intégralité des droits à congés payés.

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

Le dépassement de l’amplitude journalière maximale de travail nécessite, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. La preuve du respect des seuils et plafonds des durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne incombe à l’employeur.

L’article L. 3122-9 [ancien] du code du travail lequel prévoit que la convention ou l’accord collectif d’entreprise doit respecter les durées maximales de travail s’applique, d’une part, aux marins salariés et, d’autre part, aux personnels non marins lorsque ces derniers sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. En outre, toute modulation du temps de travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi du 22 mars 2012, nécessite l’accord exprès des salariés concernés.

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la chambre sociale apporte une illustration au sujet du mode de calcul à effectuer en cas de monétisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).