Social | Durée du travail

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat condamné à des amendes pour avoir fait travailler des avocats salariés un dimanche.

L’accord collectif, qui octroie, en sus des jours de congés payés annuels, d’autres jours de congé dont le nombre est déterminé en fonction du temps de travail effectif dans l’année, ne prévoit pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié.

Les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles ayant le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit ne peuvent se cumuler.

La modification de l’horaire du salarié à temps partiel en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines.

Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a officiellement installé mardi la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail avant la mi-janvier.

Tout remettre à plat. Telle est l’ambition du gouvernement. Le premier ministre et la ministre du travail ont annoncé mercredi une réécriture totale du code du travail d’ici deux ans. Le temps de travail sera le premier sujet à expérimenter une nouvelle architecture du droit du travail.

Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps.

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé une nouvelle grande catégorie de dérogations au principe du repos dominical qui regroupe les dérogations reposant sur un fondement géographique.