Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail

Gratuit: 
Payant

À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016. La cour d’appel en a exactement déduit que la convention de forfait en jours était nulle.

par Valéria Ilieva
En carrousel matière: 
Non

Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise (actuel comité social et économique) sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

par Valéria Ilieva
En carrousel matière: 
Non

Usage probatoire de la quantification préalable du temps de travail

Gratuit: 
Payant

La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail. En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de ne pas s’être fondée exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies par la salariée et d’avoir constaté que l’employeur justifiait des heures effectivement réalisées.

par Valéria Ilieva
En carrousel matière: 
Non

Temps de travail effectif : [I]quid[/I] du temps de trajet dans l’enceinte de l’entreprise ?

Gratuit: 
Gratuit

Des contraintes particulières à l’occasion de l’arrivée du salarié dans l’enceinte de l’entreprise (contrôles de sécurité et transport par navette jusqu’au lieu de travail) ne suffisent pas à requalifier le temps de trajet en temps de travail effectif.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Gratuit: 
Payant

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

Gratuit: 
Payant

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

Gratuit: 
Gratuit

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Les effets du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave

Gratuit: 
Payant

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Heures supplémentaires, autorisation préalable de l’employeur et charge de travail

Gratuit: 
Payant

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT

Gratuit: 
Payant

Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non