Social | Durée du travail

La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail. En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de ne pas s’être fondée exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies par la salariée et d’avoir constaté que l’employeur justifiait des heures effectivement réalisées.

Des contraintes particulières à l’occasion de l’arrivée du salarié dans l’enceinte de l’entreprise (contrôles de sécurité et transport par navette jusqu’au lieu de travail) ne suffisent pas à requalifier le temps de trajet en temps de travail effectif.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.