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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril

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Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.

par Nathalie Lebreton
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Oui
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Congés payés

Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile

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L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Grenoble Alpes - CRJ
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Non
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Travail à temps partiel

L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours

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Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une convention de forfait en jours, et, d’autre part, ne prend pas des mesures de nature à protéger sa santé alors que des alertes et le document de suivi des jours travaillés, prévu par la même convention collective, laissaient apparaître une situation chronique de surcharge de travail. La convention de forfait doit être privée d’effet pour toute la période couverte par ces manquements.

par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion
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Oui
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Convention de forfait
Durée du travail
Obligation de sécurité

Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité

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Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives aux dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect de ces dispositions est sans équivoque : la convention est nulle.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
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Convention de forfait

Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer

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Après avoir été déclaré, sans grande surprise et de façon « inévitable », selon les mots du doyen Huglo, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires à l’article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoyant un droit au repos ainsi qu’un droit à une période annuelle de congés payés, la Cour de cassation soumet de nouveau à l’épreuve la légitimité de ces textes en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin qu’il statue sur leur conformité au bloc de constitutionnalité.

par Stéphane Bloch, Avocat associé et Yacine Hachemi, élève avocat, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Oui
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Congés payés

Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le droit français doit s’adapter ! Le 9 novembre 2023, la CJUE a rendu un arrêt particulièrement attendu dans le contexte brûlant résultant des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 amplement commentées (v. Soc. 13 sept. 2023, nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043, 22-11.106, Dalloz actualité, 28 sept. 2023, obs. C. Martin, D. Dellome et F. Didier-Cherpitel). Elle clarifie certaines incertitudes, si elles demeuraient, et confirme un certain nombre de projections spécifiquement s’agissant du droit au report des congés payés annuels pour les salariés en arrêt maladie ainsi que son encadrement.

par Sophie Selusi, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre
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Congés payés

Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties

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Les temps de trajet du salarié itinérant entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. La règle imposant la consultation du comité social et économique pour tout engagement unilatéral de l’employeur définissant les contreparties à ces temps de trajet lorsqu’ils sont anormaux est d’ordre public.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
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Durée du travail

Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation

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Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés.

par Cécile Martin, Avocate Asssociée, Daniella Dellome, Knowledge Manager, Faustine Didier-Cherpitel, Juriste apprentie en droit social, Ogletree Deakins, Avocats dédiés au droit social
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Oui
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Congés payés

Forfait-jours : le nécessaire suivi régulier à effet utile

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Trois décisions du 5 juillet 2023 illustrent l’appréciation de la validité des conventions de forfait au regard du « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Yacine Hachemi, élève Avocat
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Oui
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Convention de forfait

Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire

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Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire, s’agissant de l’ouverture au public de nuit.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
Matières OASIS: 
Travail de nuit