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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

Gratuit: 
Gratuit

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Congé supplémentaire pour fractionnement : nouvelles précisions

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Payant

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative. 

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Non

Fermeture annuelle de l’entreprise : pas de jours de congé supplémentaires pour fractionnement

Gratuit: 
Payant

L’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congé payé en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre et de bénéficier ainsi des congés supplémentaires pour fractionnement.

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Non

Salariés itinérants : précisions sur le temps de déplacement

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Gratuit

Le mode de rémunération du temps de déplacement des salariés itinérants pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail relève de l’article L. 3121-4 du code du travail. Ce temps n’est pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

La directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires

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Payant

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

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Payant

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail ne trouvent pas à s’appliquer au contrat de travail du pigiste.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur

Gratuit: 
Payant

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires dont le suivi effectif par l’employeur permet de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

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Gratuit

Un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de détail alimentaire doivent être fermés totalement au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, n’est pas entaché d’illégalité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Employé de maison : non-application des règles relatives à la durée du travail

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

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Gratuit

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui