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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Salarié cumulant les CDD successifs à temps partiel : indépendance des requalifications

Gratuit: 
Payant

La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

Gratuit: 
Gratuit

L’une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

par Anne Bariet et Jean-Baptiste Davoine
En carrousel matière: 
Oui

La souplesse du temps partiel des employés de maison

Gratuit: 
Payant

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel n’étant pas applicables aux employés de maison, il n’est pas nécessaire de recourir à un avenant écrit pour modifier le temps de travail d’un tel salarié effectuant sa prestation à temps partiel.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Primauté de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le repos hebdomadaire par roulement

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Qualité pour agir en contestation de la mise en œuvre d’une convention de forfait

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Forfait-jours : sanction du « système auto-déclaratif » sans contrôle de l’employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Conséquence sur le contrat à temps partiel d’un avenant temporaire irrégulier

L’absence d’écrit conforme pour les avenants à un contrat de travail à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition emporte, dès le premier avenant irrégulier, présomption de contrat à temps plein pour toute la suite de la relation de travail, peu importe que le contrat initial se soit conformé à l’obligation formelle.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui