Social | Rémunération - Avantages sociaux

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.

Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe « à travail égal salaire égal », prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d’une promotion.

La seule modification de la structure de rémunération résultant d’un accord de réduction du temps de travail, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue pas une modification de contrat de travail.

Pour l’application du principe « à travail égal salaire égal », la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

L’employeur en redressement judiciaire ne peut être condamné pénalement pour non-paiement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires.

L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie au niveau de l’entreprise.