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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Saisies-attributions et protection du salaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, la fraction insaisissable des rémunérations versées sur ce compte demeure insaisissable. Le titulaire du compte objet d’une saisie peut, par conséquent, demander à sa banque de lui remettre imm

par S. Lavric

La rémunération des dirigeants des entreprises aidées sous surveillance

Les décrets annoncés encadrant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées sont parus au Journal officiel du 31 mars 2009.

par A. Astaix

Bénéfice net fiscal et participation

La participation ou réserve spéciale de participation doit être calculée par référence au bénéfice net fiscal après impôt selon une formule déterminée par la loi. La chambre sociale, par une décision du 11 mars 2009, vient préciser que ce bénéfice net fiscal doit correspondre à celui qui résulte d’une attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes

par C. Dechristé

Au Journal officiel du lundi 16 mars 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 mars 2009.

Le calcul de la retenue sur salaire en cas de grève à l’heure du forfait-jours

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’accord collectif prévoyant pour les cadres au forfait-jours qu’aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée ou demi-journée ne peut entraîner une retenue sur salaire.

par L. Perrin

Usage d’entreprise : barème de cotisation pour les chèques-vacances

Le montant de l’abondement de l’employeur aux chèques vacances peut constituer un usage, sans que soient dénaturés les « documents » de souscription annuelle.

par L. Perrin

Faut-il limiter la rémunération des dirigeants d’entreprise ?

Nul besoin d’insister sur les raisons de poser une telle question. Examinant les instruments déjà conçus afin d’encadrer ou contrôler ces rémunérations Christophe Radé propose que l’on s’en tienne, pour l’heure, à l’observation de leur mise en œuvre et à l’évaluation de leur efficacité. Charley Hannoun ne milite pas davantage pour une intervention publique immédiate sur le montant de ces rémunérations, mais observe que l’interrogation présente s’inscrit dans un procès des finalités des pouvoirs des dirigeants, tel que, si s’affirme l’idée d’une nécessaire prise en considération des i

Égalité des rémunérations et disparité des statuts: épilogue de l’affaire du «complément poste»

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.

par L. Perrin