Social | Rémunération - Avantages sociaux

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’accord collectif prévoyant pour les cadres au forfait-jours qu’aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée ou demi-journée ne peut entraîner une retenue sur salaire.

Le montant de l’abondement de l’employeur aux chèques vacances peut constituer un usage, sans que soient dénaturés les « documents » de souscription annuelle.

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.

La cour d’appel qui relève que le montant de la rémunération en cas de refus par le donneur d’ordre de la réalisation ou de sa non-utilisation était de 30 % de la somme qui avait été préalablement fixée pour les réalisations demandées a caractérisé l’aspect forfaitaire de la rémunération, lequel justifie l’affiliation au régime général de la sécurité sociale d’un graphiste, en qualité de travailleur à domicile. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

La privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition conventionnelle.

Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération instaurée par un accord collectif entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, en fonction de la date de leur engagement.

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.

Une circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de financement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail applicable par les entreprises depuis le 1^er janvier 2009.