Social | Rémunération - Avantages sociaux

La proposition de loi socialiste pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs a été rejetée par les députés le 5 mai 2009. Ce texte de cinq articles, qui reprenait quelques mesures du plan de relance socialiste, proposait de répondre à la crise par :

le maintien de l’allègement des cotisations sociales ;

une augmentation du salaire minimum de croissance ;

la suppression du dispositif voté en 2007 sur les heures supplémentaires (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, V. Dalloz actualité, 3 sept. 2007 isset(node/118095) ? node/118095 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118095) ;

Interpellé sur le manque de lisibilité des bulletins de paie, la possibilité de créer un bilan individuel social et d’instaurer un collecteur unique des charges sociales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement partage la volonté de simplifier le bulletin de paie et qu’une série d’actions a d’ores et déjà été engagée.

Interrogé sur les mesures qui pourraient être mises en place en vue de permettre aux souscripteurs, confrontés à de graves difficultés financières, de bénéficier d’une sortie anticipée, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité rappelle, dans une réponse ministérielle, que le blocage des sommes versées dans un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est la contrepartie des importantes exonérations fiscales et sociales accordées par le législateur sur l’abondement de l’entreprise

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, la fraction insaisissable des rémunérations versées sur ce compte demeure insaisissable. Le titulaire du compte objet d’une saisie peut, par conséquent, demander à sa banque de lui remettre imm

Les décrets annoncés encadrant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées sont parus au Journal officiel du 31 mars 2009.

La participation ou réserve spéciale de participation doit être calculée par référence au bénéfice net fiscal après impôt selon une formule déterminée par la loi. La chambre sociale, par une décision du 11 mars 2009, vient préciser que ce bénéfice net fiscal doit correspondre à celui qui résulte d’une attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes