Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Qualité de travailleur à domicile: rémunération forfaitaire

La cour d’appel qui relève que le montant de la rémunération en cas de refus par le donneur d’ordre de la réalisation ou de sa non-utilisation était de 30 % de la somme qui avait été préalablement fixée pour les réalisations demandées a caractérisé l’aspect forfaitaire de la rémunération, lequel justifie l’affiliation au régime général de la sécurité sociale d’un graphiste, en qualité de travailleur à domicile. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

par S. Lavric

Privation d’une prime en cas de faute grave: sanction pécuniaire illicite

La privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition conventionnelle.

par S. Maillard

Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération

Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération instaurée par un accord collectif entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, en fonction de la date de leur engagement.

par S. Maillard

Résolution du plan de continuation : sort de la créance de l’AGS

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.

par A. Lienhard

Précisions sur les modalités de l’aide au transport

Une circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de financement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail applicable par les entreprises depuis le 1er janvier 2009.

par C. Dechristé

Égalité de traitement entre les personnes : une directive de trop ?

Sur le fondement de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté au Conseil, en juillet 2008, une proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008) 426 final). L’instrument concerne les domaines de la protection sociale, les avantages sociaux, l’éducation, l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement.&#160

Qualification de cadre dirigeant et clause de variation de rémunération

La chambre sociale rappelle, d’une part, que la qualification de cadre dirigeant doit s’apprécier strictement et confirme, d’autre part, sa tendance jurisprudentielle visant à encadrer les clauses de variation de rémunération singulièrement en l’espèce lorsque les objectifs fixés au salarié en application d’une clause de résultats ne sont pas réalistes.

par L. Perrin

À diplôme inégal, salaire égal

En application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

par S. Maillard

Plan d’épargne entreprise : conditions de bénéfice des exonérations sociales et fiscales

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les réglements des plans d’épargne d’entreprise, établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où ils ont été établis. La chambre sociale considère que toute modification autre que de forme apportée au règlement d’un plan d’épargne équivaut à l’établissement d’un réglement nouveau et doit pour continuer à ouvrir droit aux exonérations sociales, faire l’objet d’un dépôt à la DD

par C. Dechristé

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier.