Social | Rémunération - Avantages sociaux

Qualification de cadre dirigeant et clause de variation de rémunération

Soumis par à 23 janvier 2009 - 01:00

La chambre sociale rappelle, d’une part, que la qualification de cadre dirigeant doit s’apprécier strictement et confirme, d’autre part, sa tendance jurisprudentielle visant à encadrer les clauses de variation de rémunération singulièrement en l’espèce lorsque les objectifs fixés au salarié en application d’une clause de résultats ne sont pas réalistes.

par L. Perrin

Égalité de traitement entre les personnes : une directive de trop ?

Soumis par à 23 janvier 2009 - 01:00

Sur le fondement de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté au Conseil, en juillet 2008, une proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008) 426 final). L’instrument concerne les domaines de la protection sociale, les avantages sociaux, l’éducation, l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement.&#160

À diplôme inégal, salaire égal

Soumis par à 9 janvier 2009 - 01:00

En application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

par S. Maillard

Plan d’épargne entreprise : conditions de bénéfice des exonérations sociales et fiscales

Soumis par à 7 janvier 2009 - 01:00

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les réglements des plans d’épargne d’entreprise, établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où ils ont été établis. La chambre sociale considère que toute modification autre que de forme apportée au règlement d’un plan d’épargne équivaut à l’établissement d’un réglement nouveau et doit pour continuer à ouvrir droit aux exonérations sociales, faire l’objet d’un dépôt à la DD

par C. Dechristé

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2009

Soumis par à 4 janvier 2009 - 01:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier.

Au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2008

Soumis par à 11 décembre 2008 - 01:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 décembre 2008.

Accord de participation : compétence de principe du juge judiciaire

Soumis par à 10 décembre 2008 - 01:00

Le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu’un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relève de la juridiction judiciaire.

par L. Perrin