Social | Rémunération - Avantages sociaux

Une circulaire du 12 février 2008 relative à la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat apporte des réponses concrètes aux questions posées par le rachat exceptionnel des jours de congé, le déblocage exceptionnel de la participation ou encore la prime exceptionnelle de 1000 €.

L’indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue donc une rémunération qui est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

Le 5 février 2008, les députés ont adopté une proposition de loi qui étend le nombre d’associations qui peuvent rémunérer leurs salariés par chèque-emploi associatif.

Une loi du 30 janvier 2008 transpose les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité.

Si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d’un salaire différé peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de la créance de salaire différé de prouver l’absence de contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation.

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 19 et 20 janvier.

Alors que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose une mesure de garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires, les organisations syndicales veulent discuter de propositions chiffrées sur la valeur du point d’indice.

L’AGS ne s’applique pas aux sommes qui, en application d’un accord de participation, ont été employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.

Comme annoncé, un avant-projet de loi « pouvoir d’achat » prévoit, notamment, le déblocage de la participation, le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 € aux entreprises de moins de 50 salariés, le rachat des jours de RTT et l’indexation des loyers sur les prix.