Social | Rémunération - Avantages sociaux

Une différence de statut juridique entre salariés effectuant un travail de même valeur ne suffit pas, à elle seule, à justifier une disparité de traitement

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes marque une étape importante en matière d’égalité professionnelle en introduisant l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la négociation collective. La circulaire du 19 avril précise les modalités de mise en œuvre de cette loi dans quatre fiches détaillant l’obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010, les aides financières de l’Etat en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’amélioration des droits de la parentalité et une meilleure intégration de la problématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’institutions jouant un rôle important en la matière.

L’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de paiement de tout ou partie du salaire sous forme de versement au plan d’épargne d’entreprise.

Seuls 8,7 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient aujourd’hui de participation aux résultats, rappelle le sénateur Alain Gournac, dans un rapport remis le 24 avril au ministre délégué à l’emploi sur la participation dans les PME de moins de 50 salariés.

Par une circulaire, l’ACOSS précise les incidences sur le recouvrement des cotisations sociales des nouveaux mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié issus de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Avec un salaire inférieur de 20 % à celui d’un homme, seul un emploi de cadre sur quatre est occupé par une femme dans une entreprise de plus de dix salariés.

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.