Social | Rémunération - Avantages sociaux

Selon la chambre sociale, un rappel de salaire n’est dû par l’employeur que sur la base du minimum conventionnel de rémunération et la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.

En application de l’article L. 3332-7 du code du travail, l’employeur est, dès la souscription d’un plan d’épargne entreprise (PEE), débiteur d’une obligation d’information portant sur l’existence de ce plan mais aussi son contenu.
La Cour de cassation vient de juger qu’il en résulte qu’il appartient à l’employeur d’informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

La deuxième chambre civile rappelle, par un arrêt du 25 juin 2009, que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales et que le montant des avantages en nature est, dans tous les cas, déterminé d’après la valeur réelle.

Ne viole pas la règle « à travail égal, salaire égal » l’employeur qui écarte, pour la détermination de la rémunération, en application du principe de proportionnalité, des salariés à temps partiel dont le temps de travail n’a pas été modifié, le complément de salaire accordé aux travailleurs de l’entreprise passés aux 35 heures en application d’un accord collectif étendu.