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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Aide pécuniaire versée au conjoint du salarié muté

Les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d’un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, de sorte que leur versement doit être soumis à cotisations. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 17 septembre 2009.

par S. Lavric

Pouvoir du JEX pour ordonner la délivrance de bulletins de salaire

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution (JEX) de prononcer une condamnation au paiement de salaires, il lui incombe, en revanche, lorsqu’il est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision ayant ordonné le paiement des salaires, d’ordonner la délivrance des bulletins de paie. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2009 au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

par S. Lavric

Compte épargne temps : consignation des droits

Un décret du 5 octobre 2009, publié au Journal officiel du 7 octobre, vient préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET) et, plus précisément, celui de la consignation des droits épargnés.

par A. Astaix

Contrat de travail : pas de mise en participation de la rémunération

Parce qu’il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail, le versement d’un salaire ne peut être aléatoire.

par S. Maillard

Calcul du rappel de salaire et application du principe d’égalité de traitement

Selon la chambre sociale, un rappel de salaire n’est dû par l’employeur que sur la base du minimum conventionnel de rémunération et la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.

par B. Inès

PEE : obligation d’information de l’employeur

En application de l’article L. 3332-7 du code du travail, l’employeur est, dès la souscription d’un plan d’épargne entreprise (PEE), débiteur d’une obligation d’information portant sur l’existence de ce plan mais aussi son contenu.
La Cour de cassation vient de juger qu’il en résulte qu’il appartient à l’employeur d’informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

par C. Dechristé

Actionnariat salarié et surperformance des entreprises

Sixième article de la chronique sur la performance juridique et compétitivité des entreprises, animée par le Centre de recherche LegalEdhec.

Grève : non-paiement d’une prime d’assiduité et discrimination

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

par S. Maillard

Avantages en nature : montant et assujettissement

La deuxième chambre civile rappelle, par un arrêt du 25 juin 2009, que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales et que le montant des avantages en nature est, dans tous les cas, déterminé d’après la valeur réelle.

par S. Lavric