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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Salaires: subsidiarité de l’action de [I]in rem verso[/I] et compensation de créance

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

par A. Astaix

Règles applicables en matière de réserve spéciale de participation

Le calcul de l’effectif obéit à des règles précises qu’il convient de respecter (pourvoi n° 09-65.380). En outre, le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes de la société ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige portant sur la participation (pourvoi n° 09-65.810).

par J. Siro

Le salaire minimum de croissance est porté à 9 euros l’heure

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance indique qu’à compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9 € de l’heure (au lieu de 8,86 € en 2010) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

par C. Fleuriot

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € (+ 50 €)

Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € (+ 50 €) et inférieure ou égale à 6 880 € (+ 90 €)

par C. Fleuriot

Concomitance de jours fériés chômés : mode d’emploi de la rémunération applicable

Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

par A. Astaix

Gérant de succursale et propriétaire du fonds : mécanisme de la compensation

La compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties. Elle ne peut donc intervenir entre la créance de propriétaire du fonds et les sommes perçues par eux de la société exploitant ce même fonds.

par J. Siro