Social | Rémunération - Avantages sociaux

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance indique qu’à compter du 1^er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9 € de l’heure (au lieu de 8,86 € en 2010) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est entré en vigueur le 1^er janvier 2011.
Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € (+ 50 €)

Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € (+ 50 €) et inférieure ou égale à 6 880 € (+ 90 €)

Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

La compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties. Elle ne peut donc intervenir entre la créance de propriétaire du fonds et les sommes perçues par eux de la société exploitant ce même fonds.

En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui était prévu contractuellement en brut.

Interrogée sur le bilan d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et de la solidarité et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») et notamment sur la possibilité de remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le régime fiscal et social favorable à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail « a permis d’agir à la fois sur l’offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, e

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 juillet 2010, son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les constats réalisés témoignent d’une amélioration des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Afin de continuer dans cette voie et tenant compte de ces progrès, l’AMF formule des recommandations et des pistes de réflexion.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée dans cette décision la portée de l’assurance de paiement des salaires par l’AGS - CGEA face à la liquidation de cette entreprise pour retrait d’agrément.

Le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études qui lui sont explicitement confiées.