Social | Rémunération - Avantages sociaux

Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.

Un décret du 25 août 2011 portant application de la loi du 23 juillet 2010 fixe les règles de calcul de la rémunération des agents artistiques.

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié (1^re espèce). Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français pour lui être opposable (2^e espèce).

Est licite une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est partiellement versée pendant l’exécution du contrat de travail mais seul le montant qui doit être payé après la rupture sera pris en considération pour juger du caractère dérisoire d’une telle somme (1^re esp.). En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la clause de non-concurrence prend effet lors du départ effectif du salarié de l’entreprise (2^e esp.).

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interpellé sur « le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ».

Par quatre arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale revient sur la question de l’articulation entre le statut collectif et le principe d’égalité de traitement, confirmant largement les positions qu’elle avait précédemment adoptées.

L’avantage procuré par un accord collectif mis en cause est un avantage collectif et non un avantage individuel acquis, lorsque son maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est applicable à la suite de la mise en cause.