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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Usage et établissements privés gérant un service social ou médico-social

Dans les établissements dont les accords collectifs à caractère salarial ne peuvent légalement prendre effet qu’après agrément ministériel en vertu de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions.

par J. Siro

Catégories professionnelles et principe « à travail égal, salaire égal »

Le vote, prévu par décret, du comité d’administration de la Comédie-Française sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires n’est pas une mesure vexatoire. Si la différence de traitement ne peut être fondée sur la seule différence de catégorie professionnelle, elle peut résulter d’une prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de l’établissement public, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun.

par J. Siro

Garantie des salaires et détachement dans un autre État membre : vers la reconnaissance d’une option au bénéfice du salarié détaché

Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

par L. Perrin

Le Conseil d’État scelle le sort du droit à l’image collective des sportifs

Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.

par J.-M. Pastor

Fixation des règles de rémunération des agents artistiques

Un décret du 25 août 2011 portant application de la loi du 23 juillet 2010 fixe les règles de calcul de la rémunération des agents artistiques.

par X. Delpech

Horaires d’équivalence et directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

par J. Siro

Rémunération variable : nécessité de fixer des objectifs et usage du français

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié (1re espèce). Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français pour lui être opposable (2e espèce).

par J. Siro

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : versement partiel et date d’effet

Est licite une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est partiellement versée pendant l’exécution du contrat de travail mais seul le montant qui doit être payé après la rupture sera pris en considération pour juger du caractère dérisoire d’une telle somme (1re esp.). En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la clause de non-concurrence prend effet lors du départ effectif du salarié de l’entreprise (2e esp.).

par J. Siro