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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

SMIC - Exclusion des primes de pause : épilogue devant la chambre sociale

Dès lors qu’il n’est pas contesté que, pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

par L. Perrin

Convention Syntec : indemnité de remboursement de frais

Selon l’article 53 de la convention collective dite « Syntec », l’indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50, soit versée sur pièces justificatives.

par J. Siro

Égalité de traitement et différence de statut juridique : agents de droit public/privé

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.

par L. Perrin

Égalité : des exigences trop fortes ?

Qu’elle se décline en règle de non-discrimination ou en principe d’égalité de traitement, l’exigence d’égalité, selon la formule de Jérôme Porta, semble à certains inextinguible. Egalitarisme, chimère égalitaire, les formules brillent souvent de la violence des passions. Les doutes sur la possibilité d’atteindre cette exigence ne sont cependant pas illégitimes. Deux auteurs les examinent ici avec finesse et modération. Thérèse Aubert-Monpeyssen souligne la nécessité tant économique qu’éthique de l’égalité tout en en dédramatisant les réquisits posés par la Chambre sociale.&

La sauvegarde de l’équilibre budgétaire justifie une réduction des salaires des fonctionnaires

Par une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par C. Fleuriot

Détachement de longue durée : frais professionnels et avantages en nature

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d’origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s’il n’est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

par J. Siro

Norme collective imprécise : convention de forfait-jours privée d’effet

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Si ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est privée d’effet (1re esp.). Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (2e esp.).

par J. Siro

Prime d’assiduité et absences pour maladie : discrimination à raison de l’état de santé

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

par L. Perrin