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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Heures de délégation : compensation des heures supplémentaires par un repos

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

par Bertrand Ines

Application du principe à travail égal, salaire égal

Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.

par Jean Siro

Critères d’exonération et de modulation du « bonus exceptionnel Villepin »

La différence entre les apprentis et les autres salariés est fondée sur une différence de qualification, en cours d’acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres. Le critère de l’ancienneté est nécessairement différent de celui de la durée de présence des salariés dans l’entreprise, ce dernier pouvant s’apprécier au regard de leur temps de travail complet ou partiel.

par Jean Siro

Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573 ; ibid. 6 sept. 2012, obs. M.-C.

par Caroline Fleuriot

Heures supplémentaires : une circulaire et des précisions

Une circulaire du 18 août 2012, à laquelle sont annexées des questions-réponses, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur la modification du régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et sur le taux du forfait social résultant de la loi de finances rectificative pour 2012.

par Anthony Astaix

Saisissabilité des pensions d’invalidité

La saisie des pensions d’invalidité s’effectuant dans les mêmes conditions et limites que les salaires, leur saisissabilité ne peut être que partielle puisqu’une fraction demeure insaisissable. 

par Medhi Kebir

Faut-il réviser la directive détachement ?

Les règles de droit européen ne permettent pas de sanctionner toute action qui vise à jouer sur les règles sociales des différents États membres afin de créer un avantage compétitif. Pire, certains arrêts célèbres - Viking, Laval, Ruffert - ont été lus, non sans de solides raisons, comme laissant libre cours à une Europe antisociale. La réponse à ce mouvement pourrait-elle être trouvée dans une révision de la directive détachement ?

Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

Le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés.

par B. Ines

Détachement intra-communautaire en France : quelle garantie salariale ?

La directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

par L. Perrin

Validation des horaires d’équivalence et notion de bien au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

par B. Ines