Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

SMIC : nouvelles modalités de revalorisation

Le ministre du travail a présenté, le 6 février 2013, en conseil des ministres, un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Le texte, publié au Journal officiel du 8 février 2013, traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre 2012 à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013.

par Anthony Astaix

Formation professionnelle : cotisations sociales forfaitaires et retraite

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.

par Jean Siro

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi, l’article R. 3252-6 du code du travail est modifié par l’article 2 du décret. Il est ajouté que les « notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers.

par Caroline Fleuriot

Révision des seuils de saisies de rémunération

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, publié au Journal officiel du 16 janvier, entrera en vigueur le 1er février 2013.

Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 de ce code, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;

par Caroline Fleuriot

Discrimination : communication forcée des documents relatifs aux autres salariés

Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l’introduction d’un recours pour discrimination.

par Marie Peyronnet

Licenciement pour inaptitude et temps partiel annualisé

Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.

par Jean Siro

Rémunération inférieure au SMIC : exécution déloyale de l’obligation de reclassement

N’exécute pas loyalement son obligation de reclassement l’employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement dont la rémunération est inférieure au SMIC.

par Jean Siro