Social | Rémunération - Avantages sociaux

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (dans le même sens, V. Soc. 23 juin 2009, n^os 08-42.154 et 07-42.677, Dalloz actualité, 7 juill. 2009, obs. S. Maillard isset(node/131830) ? node/131830 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131830).

Les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation (RSP) entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont précomptées par l’employeur lors de la répartition de la réserve spéciale.

Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, la différence de traitement qui en résulte entre salariés n’est pas justifiée.

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

Les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Le conjoint survivant peut-être tenu de répondre des dettes de son époux, non pas au titre des dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais au titre de sa qualité d’ayant droit.

Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d’effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu’il ne respecte pas en acceptant des fonctions identiques chez un concurrent.