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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

QPC : non-renvoi concernant les salaires [I]minima[/I] du contrat de professionnalisation

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Discrimination syndicale : une loi d’amnistie n’empêche pas la reconstitution de carrière

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Le greffe du tribunal d’instance détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur sur la rémunération du débiteur

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Absences pour fait de grève et réduction des primes

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (dans le même sens, V. Soc. 23 juin 2009, nos 08-42.154 et 07-42.677, Dalloz actualité, 7 juill. 2009, obs. S. Maillard isset(node/131830) ? node/131830 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131830).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Assiette de la contribution sociale généralisée et réserve spéciale de participation

Les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation (RSP) entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont précomptées par l’employeur lors de la répartition de la réserve spéciale.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail

Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, la différence de traitement qui en résulte entre salariés n’est pas justifiée.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Préjudices indemnisables du salarié : précisions

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2014

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non