Social | Rémunération - Avantages sociaux

Le principe d’égalité de traitement n’est applicable qu’à la condition qu’il existe une identité de situation juridique entre les salariés.

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, en vigueur le 1^er janvier 2016, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles ayant le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit ne peuvent se cumuler.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.

Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.

Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.

Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps.

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.