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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

En finir avec la complexité et la diversité des minima sociaux

Le député Christophe Sirugue a remis à Manuel Valls, le 18 avril 2016, son rapport sur les minima sociaux dans lequel il préconise une réforme d’ampleur des prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales

Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Réserve spéciale de participation : limite à l’action en justice du syndicat

L’action du syndicat, tendant à la constitution d’une réserve spéciale de participation en raison d’une fraude aux droits des salariés qui résulterait d’une mise en location gérance, est, parce qu’elle supposerait l’examen préalable de la validité du transfert légal des contrats de travail, irrecevable.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Discrimination syndicale : le remboursement de frais n’est pas une différence de traitement

Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.  

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : la comparaison n’est possible qu’entre salariés

Le principe d’égalité de traitement n’est applicable qu’à la condition qu’il existe une identité de situation juridique entre les salariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1[sup]er[/sup] janvier 2016

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, en vigueur le 1er janvier 2016, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Pourboires : salaire fixe ou minimum garanti, régimes applicables

Les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Les mesures sociales du PLF pour 2016 et du PLFR pour 2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

par Eléonore Barriot
En carrousel matière: 
Oui

Travail de nuit et travail par cycle : conflit de contreparties entre convention collective et usage

Les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles ayant le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit ne peuvent se cumuler.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non