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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Affaire [I]Chibanis[/I] : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

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Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthodes utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration faite par la cour d’appel combine très adroitement la technique des panels de comparaison, des probabilités et de la modélisation (par le biais de la méthode « Clerc »).

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

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La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1[SUP]er[/SUP] janvier 2018

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Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

par L.D.
En carrousel matière: 
Non

Articulation du principe d’égalité de traitement avec l’entrée en vigueur d’une convention collective

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Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

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Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le maintien de salaire et le harcèlement moral

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Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu et doivent être prises en compte pour le maintien de salaire durant l’arrêt de travail. Les juges du fond doivent prendre en compte les documents médicaux pour apprécier la présomption de harcèlement moral.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

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Payant

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Hausse des indemnités légales de licenciement

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Payant

Selon le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié le 26 septembre au Journal officiel, il faut désormais faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.

Ainsi, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
"1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
" 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
»

par M.B
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application de la modification du contrat pour motif économique

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Payant

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

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Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui