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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé

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Payant

L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.

par Clément Couëdel

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Néant

Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable

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Payant

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

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Congés payés

Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire

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L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période.

par Marie Peyronnet, Maîtresse de conférences, Université de Tours

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Oui
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Discrimination dans l'entreprise

Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles

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Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate

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Oui
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Branche professionnelle

La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif

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Payant

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

par Loïc Malfettes

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Contrat de travail (Modification)

Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable »

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Payant

La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence de moyens de transports en commun utilisables.

par Elise Reix
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Non
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Covoiturage

Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice

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Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.

par François Mélin
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Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS

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Payant

Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 18 novembre 2016 et entre de ce fait dans le calcul des créances garanties par l’AGS ainsi que dans la détermination de son plafond de garantie.

par Loïc Malfettes
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Non

L’action de groupe « discrimination » a déjà atteint ses limites

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La première action de groupe en matière de discrimination essuie un premier revers devant le juge judiciaire, peu familier de la qualification et du régime probatoire propres aux discriminations. On perçoit avec cette décision que la communication autour des actions de groupe n’était que cela, de la communication… Elles ne dispensent en rien d’une action individuelle pour obtenir réparation de son préjudice.

par Marie Peyronnet
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Oui

Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales

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Payant

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

par Wolfgang Fraisse
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Non