Social | Rémunération - Avantages sociaux

La somme versée au salarié en échange de son engagement de rester dans l’entreprise a une nature salariale et doit être incluse dans l’assiette de calcul de la rémunération versée au titre du congé de reclassement. Il n’en va pas de même des sommes résultant de la monétisation du compte épargne-temps.

Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés

Le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique, ce qui exclut toute prise en charge par son employeur de frais d’entretien de la tenue de travail.

La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

Le député Christophe Sirugue a remis à Manuel Valls, le 18 avril 2016, son rapport sur les minima sociaux dans lequel il préconise une réforme d’ampleur des prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge.

Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.

L’action du syndicat, tendant à la constitution d’une réserve spéciale de participation en raison d’une fraude aux droits des salariés qui résulterait d’une mise en location gérance, est, parce qu’elle supposerait l’examen préalable de la validité du transfert légal des contrats de travail, irrecevable.

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.