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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Fusion-absorption : application impérative du statut collectif de l’entreprise d’accueil

En cas de fusion-absorption, l’employeur ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12

Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Différence de rémunération entre établissements justifiée par le coût de la vie

Lorsque la disparité du coût de la vie est établie par l’employeur, elle peut être une justification objective et pertinente de la différence de traitement mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Île-de-France et ceux d’un établissement de Douai.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés

L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’assiette de la rémunération due pendant le congé de reclassement

La somme versée au salarié en échange de son engagement de rester dans l’entreprise a une nature salariale et doit être incluse dans l’assiette de calcul de la rémunération versée au titre du congé de reclassement. Il n’en va pas de même des sommes résultant de la monétisation du compte épargne-temps.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Convention collective : présomption d’une différence de traitement justifiée

Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Absence de discrimination syndicale : non remboursement de frais professionnel

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Facteur : absence d’obligation de porter une tenue spécifique

Le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique, ce qui exclut toute prise en charge par son employeur de frais d’entretien de la tenue de travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

L’exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non