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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

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Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

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La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La prescription de l’action en paiement des salaires

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Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : un protocole de fin de conflit est présumé justifié

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Gratuit

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Égalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification

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Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : clap de fin de la comparaison des fonctions de valeur égale ?

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Gratuit

Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ». 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

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Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié

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Payant

Lorsque le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il ne peut pas être remis en cause dans un litige concernant la participation, même dans l’hypothèse d’une fraude ou d’un abus invoqués à l’encontre de l’employeur.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

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Gratuit

L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui