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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée déterminée aient pris fin.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Tickets-restaurant : la participation financière des salariés

Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Qualité pour agir en contestation de la mise en œuvre d’une convention de forfait

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif

Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Accord collectif : une différence de traitement entre établissements est présumée justifiée

La chambre sociale reconnaît la légitimité des différences de traitement résultant de la négociation au sein des établissements de l’entreprise.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

PLFSS 2017 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé vendredi 4 novembre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. 

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui