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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Qualité pour agir en contestation de la mise en œuvre d’une convention de forfait

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif

Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Accord collectif : une différence de traitement entre établissements est présumée justifiée

La chambre sociale reconnaît la légitimité des différences de traitement résultant de la négociation au sein des établissements de l’entreprise.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

PLFSS 2017 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé vendredi 4 novembre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. 

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Fusion-absorption : application impérative du statut collectif de l’entreprise d’accueil

En cas de fusion-absorption, l’employeur ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12

Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non