Social | Rémunération - Avantages sociaux

Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée.

Une mesure prenant en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre sociale évoque la question de l’encadrement juridique des langues de travail. En l’espèce, une citoyenne américaine, salariée d’une société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Ses objectifs pour le calcul de la rémunération variable avaient été rédigés exclusivement en anglais.

Lorsqu’un contrat de travail intermittent est conclu, la remise au salarié d’un chèque-emploi associatif ne dispense pas l’employeur de son obligation de lui remettre un contrat écrit.

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux créances salariales correspondent à ceux en vigueur lors de la naissance de chaque créance, dans la limite du « plafond 13 » alors applicable.

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

Lorsque l’employeur s’engage à conserver la prime d’ancienneté acquise par le salarié, cet engagement s’entend du montant de cette prime et non de ses modalités de calcul.

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.