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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Égalité de traitement : définition des travaux de valeur égale

Constitue une atteinte à l’égalité de traitement l’absence d’analyse comparée des fonctions et responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : expérience professionnelle [I]vs.[/I] diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Traitement de permanents syndicaux issus de catégories professionnelles différentes

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Conditions de proratisation d’un avantage familial conventionnel

Dès lors qu’un supplément familial, prévu par une convention collective, constitue un élément du salaire, il est soumis, sauf mention contraire, au principe de proportionnalité et doit être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Constitue une discrimination directe la disposition d’une convention collective prévoyant qu’un salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages octroyés aux salariés mariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

QPC : non-renvoi concernant les salaires [I]minima[/I] du contrat de professionnalisation

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Discrimination syndicale : une loi d’amnistie n’empêche pas la reconstitution de carrière

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Le greffe du tribunal d’instance détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur sur la rémunération du débiteur

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non