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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Incidence du paiement des temps de pause sur les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Temps de trajet du représentant du personnel

Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2015

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : définition des travaux de valeur égale

Constitue une atteinte à l’égalité de traitement l’absence d’analyse comparée des fonctions et responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : expérience professionnelle [I]vs.[/I] diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Traitement de permanents syndicaux issus de catégories professionnelles différentes

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Conditions de proratisation d’un avantage familial conventionnel

Dès lors qu’un supplément familial, prévu par une convention collective, constitue un élément du salaire, il est soumis, sauf mention contraire, au principe de proportionnalité et doit être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Constitue une discrimination directe la disposition d’une convention collective prévoyant qu’un salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages octroyés aux salariés mariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non