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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Exclusion du titre-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

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Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle. Tel est en revanche le cas d’une prime d’objectifs versée périodiquement, en tant qu’élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

La détermination subjective, par l’employeur, de l’assiette de la rémunération variable est impossible

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Dépend de la seule volonté de l’employeur et, partant, est illicite, la rémunération variable calculée sur la base d’un pourcentage fixe des honoraires facturés déterminés unilatéralement par celui-ci

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : les impacts en droit social

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Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Après des mois de décalage, ce texte a été adopté par 147 voix pour et 50 contre et 8 abstentions. Son adoption fait suite au rejet en bloc du texte par le Sénat, le mardi 9 avril. Seuils d’effectifs, épargne salariale, épargne retraite et objet social de l’entreprise, le projet de loi impacte différents domaines du droit social.

Seuils d’effectifs

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement et accord collectif : la présomption de justification a ses limites

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Ne saurait être présumé justifié au regard du principe d’égalité de traitement, un accord collectif qui opère, entre les salariés, une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord dont l’objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique et d’accompagner les salariés pour préserver leurs conditions d’emploi et de vie familiale.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

L’interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales est conforme à la Constitution

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L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Droit à la participation aux résultats pour les salariés en congé de reclassement

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Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues par les salariés ne soient pas prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Non

Retenue sur salaire pour fait de grève discriminatoire

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Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

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Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le maintien du salaire en cas d’absence est-il contraire à la liberté d’entreprendre ?

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L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu’en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

La prime de treizième mois peut être réservée aux seuls salariés cadres

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Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui