Social | Rémunération - Avantages sociaux

Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues par les salariés ne soient pas prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu’en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation. 

Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.