Édition du 2 janvier 2012

Contenu

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  Combinant l’article 19 du règlement Bruxelles I et la théorie des co-employeurs, la chambre sociale permet aux salariés licenciés par une société française d’attraire devant le conseil de prud’hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement, confirmant ainsi l’arrêt Aspocomp.
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  Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.
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  L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 vient simplifier l’instruction des permis de construire des établissements recevant du public et surtout le régime du lotissement. Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2012.