Édition du 29 juin 2012

Contenu

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  Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à...
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  Est illégale l’institution, sur le territoire communal, d’une redevance pour utilisation du domaine public qui vise des commerçants ou des établissements bancaires qui, s’ils ne sont pas implantés sur le domaine public, ont leur vitrine ouverte sur celui-ci, ce qui conduit leur clientèle à se regrouper sur des voies normalement affectées à la...
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  En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.