Édition du 2 avril 2015

Contenu

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  Luc Fournié, le cafetier de Lavaur (Tarn), a été condamné, hier, à sept ans d’emprisonnement pour le crime de Jonathan Lavignasse entré par effraction en 2009 dans son bar. La cour d’assises n’a pas retenu la légitime défense.
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  Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 
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  L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constituant une modalité du licenciement pour motif économique, le salarié a, par conséquent, le droit d’invoquer les irrégularités de la procédure de licenciement et l’employeur l’obligation d’énoncer le motif économique de la rupture dans un document remis ou adressé au salarié.