Édition du 3 mai 2016

Contenu

Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.
Dans le cadre d’une enquête de personnalité, le mis en examen peut être entendu sur sa situation matérielle, familiale et sociale hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, mais non sur les faits qui lui sont reprochés.
La minoration par une convention collective de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle.

Prisons : l’extension du régime juridique de la fouille à nu

PÉNAL | ADMINISTRATIF

Le garde des Sceaux a ajouté un amendement au projet « police et sécurité » qui prévoit la modification de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009...
Passerelle de majorités : un premier vote est requis

IMMOBILIER

Il incombe aux juges du fond refusant d’annuler la désignation du syndic à la majorité de l’article 24 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises...

Civ. 3^e, 14 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.043
Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites

SOCIAL

L’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident...

Soc. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-28.314
Infiltration par un journaliste : rejet des qualifications de montage et d’escroquerie

PÉNAL

Si le journaliste a fait usage d’un faux nom, celui-ci n’a pas joué un rôle déterminant dans l’obtention des images et des paroles des parties civiles, et le fait...

Crim. 30 mars 2016, F-P+B, n° 15-82.039
Servitude légale d’écoulement des eaux provenant d’irrigation

IMMOBILIER

La servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime n’existe que pour l’évacuation des eaux amenées par la...

Civ. 3^e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259
Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique

PÉNAL

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique,...

Crim. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 15-81.606
Conditions de réintégration d’un directeur d’office de l’habitat

ADMINISTRATIF

En cas d’annulation de l’éviction d’un directeur d’office de l’habitat, il appartient à celui-ci de le réintégrer dans un de ses emplois de direction, en vertu d’un...

CE 15 avr. 2016, req. n° 384685
Application du régime protecteur des candidats aux élections professionnelles en l’absence d’entretien préalable

SOCIAL

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre la rupture...

Soc. 6 avr. 2016, FS-P+B, n° 14-12.724
Interception et transcription de la conversation entre un avocat et son client : QPC non transmise

PÉNAL | AVOCAT

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les...

Crim. 6 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-86.043
La présomption d’urgence à suspendre un permis de construire reste réfragable

ADMINISTRATIF

Des circonstances particulières tirées de l’intérêt public à réaliser un projet et le caractère temporaires des installations projetées peuvent renverser la...

TA Paris, réf., 22 avr. 2016, n° 1604896
TA Paris, réf., 22 avr. 2016, n° 1604804
TA Paris, réf., 22 avr. 2016, n° 1604972/9
TA Paris, réf., 22 avr. 2016, n° 1604901
Notification : absence d’indivisibilité d’un jugement de condamnation

CIVIL

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l...

Civ. 2^e, 7 avr. 2016, F-P+B, n° 15-10.126

Le droit en débats

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.