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Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts
EUROPÉENAfin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué...
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Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable
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L’agence de la biodiversité prend ses marques
ADMINISTRATIFOutil phare de la loi du 8 août 2016, l’Agence française pour la biodiversité est opérationnelle depuis le 1er janvier grâce au décret n° 2016-1842 du 26 décembre...
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Cautionnement de compte courant : liquidation judiciaire de la société cautionnée
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Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction
PÉNAL | EUROPÉENLa loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.
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Au-delà de cette limite, votre moyen n’est plus recevable
ADMINISTRATIFLe moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision prise sur avis de cette instance,...
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Garde à vue, état d’ébriété et nullités de la procédure
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Le droit en débats
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017 -
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Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
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Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
Au JO du jour
Revue de presse
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L’européanisation de la responsabilité civile: mythe ou réalité
par Jonas Knetsch -
L’avocate des cold cases
par Jacques Duplessy