Édition du 12 mai 2017

Contenu

La réforme de l’appel était attendue depuis plusieurs mois. C’est finalement le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, paru au Journal officiel du 10 mai 2017, qui la met en œuvre.
Ce piratage informatique visait à déstabiliser le futur président de la République, Emmanuel Macron, deux jours avant le second tour de l’élection présidentielle. L’affaire, dite du MacronLeaks, a aussitôt été confiée à la BEFTI. Cette brigade spécialisée de la police judiciaire de Paris est jugée « incontournable » mais doit faire face à l’...
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Publication du rapport de politique pénale du garde des Sceaux

PÉNAL | EUROPÉEN

Rapport de politique pénale du garde des Sceaux
L’action de groupe devant le juge administratif est en marche

ADMINISTRATIF

Le décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits devant les juridictions administratives vise clairement à...

Décr. n° 2017-888, 6 mai 2017, JO 10 mai
Logements sociaux : les obligations des communes recentrées

ADMINISTRATIF

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où...

Décr. n° 2017-835, 5 mai 2017, JO 7 mai
Décr. n° 2017-840, 5 mai 2017, JO 7 mai
Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée

AFFAIRES | CIVIL

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un...

Com. 20 avr. 2017, F-P+B, n° 15-24.131
Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif

PÉNAL

Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.

Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 16-83.154
Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie

IMMOBILIER

À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’...

Communiqué de presse, 27 avr. 2017
Rapport CGEDD n° 010402-01, févr. 2017
L’AJDA recrute un rédacteur à partir du mois de juin

ADMINISTRATIF

Le droit en débats

Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

Collectif d’avocats

le 02 Mai 2017

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

Nicolas Hervieu

le 28 Avril 2017

« Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »¹.

Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 5
Pour la création du tribunal judiciaire

Conférence nationale des présidents de TGI

le 21 Avril 2017

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.
La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

Julien Goldszlagier

le 20 Avril 2017

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine. 1
Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas

le 19 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 3