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Publication du rapport de politique pénale du garde des Sceaux
PÉNAL | EUROPÉEN -
L’action de groupe devant le juge administratif est en marche
ADMINISTRATIFLe décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits devant les juridictions administratives vise clairement à...
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Logements sociaux : les obligations des communes recentrées
ADMINISTRATIFEn application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où...
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Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée
AFFAIRES | CIVILLe retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un...
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Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif
PÉNALToute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.
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Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie
IMMOBILIERÀ la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’...
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L’AJDA recrute un rédacteur à partir du mois de juin
ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
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La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?
Julien Goldszlagierle 20 Avril 2017 -
Le magazine
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InterviewRichard Sédillot
Un avocat œuvre pour que la France restitue au Bénin des biens culturels
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2
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Dossier
Panorama contrasté des élections présidentielles sous la Ve République
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Reportage
L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, pour que « la justice reste » 1
Au JO du jour
Revue de presse
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La clause Molière, une tartufferie ?
par Alexandre Mangiavillano -
Uber relève du domaine du transport selon l’avocat général de la CJUE
par Challenges avec AFP