Édition du 29 mai 2017

Contenu

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  Souvent caricaturée, réduite à la question – pourtant minoritaire – de la délinquance plutôt qu’à celle de la protection de l’enfance, la justice des mineurs demeure un enjeu de société. Quel est l’état de la justice des mineurs en France ? Quels sont les grands défis que le nouveau gouvernement devra relever dans l’intérêt de l’enfant et de la...
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  Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 
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  Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit.