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- Avocat
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Quand l’intérêt général interdit la résiliation d’un contrat de partenariat
ADMINISTRATIFLe juge de l’exécution ne doit pas enjoindre aux parties de résilier un contrat de partenariat, même si le choix de la procédure de passation était irrégulier, dès...
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Évolution des loyers « loi de 1948 »
IMMOBILIERUn décret du 6 juillet 2017 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,51 % l’augmentation des...
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Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
IMMOBILIERUne décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire ainsi qu’aux autres copropriétaires,...
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Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué
AFFAIRESLa société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par...
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Incompétence du juge de l’exécution saisi d’un commandement qui n’est pas à fin de saisie-vente
CIVILUn commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution...
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Un « contrat » n’est pas toujours un contrat
ADMINISTRATIFLa fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand...
Le droit en débats
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017 -
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017
Le magazine
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
Au JO du jour
Revue de presse
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L’assurance dommages-ouvrages et ses tourments : rien ne sert de courir, il faut partir à temps
par Isabelle Bonardi et Marie-Pierre Alix -
Quimper. Un avocat à la barre : dernière audience tendue avant l’été
par Ouest-France