Édition du 12 juillet 2017

Contenu

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.
La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.
Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail.

Quand l’intérêt général interdit la résiliation d’un contrat de partenariat

ADMINISTRATIF

Le juge de l’exécution ne doit pas enjoindre aux parties de résilier un contrat de partenariat, même si le choix de la procédure de passation était irrégulier, dès...

CE 5 juill. 2017, req. n° 401940
Évolution des loyers « loi de 1948 »

IMMOBILIER

Un décret du 6 juillet 2017 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,51 % l’augmentation des...

Décr. n° 2017-1140, 6 juill. 2017, JO 7 juill.
Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive

IMMOBILIER

Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire ainsi qu’aux autres copropriétaires,...

Civ. 3^e, 8 juin 2017, FS-P+B, n° 16-16.566
Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué

AFFAIRES

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par...

Com. 21 juin 2017, F-P+B+I, n° 15-24.188
Incompétence du juge de l’exécution saisi d’un commandement qui n’est pas à fin de saisie-vente

CIVIL

Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution...

Civ. 2^e, 22 juin 2017, F-P+B, n° 16-17.277
Un « contrat » n’est pas toujours un contrat

ADMINISTRATIF

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand...

CE 5 juill. 2017, req. n° 399977

Le droit en débats

L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

Étienne Madranges

le 11 Juillet 2017

L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....
Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Emmanuel Daoud

Avocat

le 07 Juillet 2017

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...
La réforme du tribunal de police

Michel Marque

le 16 Juin 2017

Le 1^er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3
La justice prédictive en question

Romain Boucq

le 14 Juin 2017

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...
Le jour sans fin de l’état d’urgence

Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama

le 09 Juin 2017

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1
Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

Juliette Chapelle et Robin Binsard

le 30 Mai 2017

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois¹, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10