Édition du 18 juillet 2017

Contenu

• 
  Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.
• 
  La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.
• 
  Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.