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Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui
PÉNAL | ADMINISTRATIF -
Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge
CIVILSi le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le...
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Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État poursuit l’évolution de sa jurisprudence relative au droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme.
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Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable 2
PÉNALLe stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès....
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Remplacement des conseillers communautaires et scrutin secret
ADMINISTRATIFDans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise les conditions de remplacement de conseillers communautaires démissionnaires et les modalités du scrutin...
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De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État
PÉNALRequis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
Au JO du jour
Revue de presse
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Projet de loi d’habilitation : comme un air de Damien Hirst
par Christophe Willmann -
Florent Verdier, l’avocat des étudiants recalés de l’université
par Camille Stromboni