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Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts moratoires
IMMOBILIERLes intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à...
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Nullités de procédure : des rappels toujours utiles
PÉNALDans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.
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Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
CIVILLe jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
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Fraude du pétitionnaire pour obtenir une décision indue
ADMINISTRATIFLa connaissance par le service instructeur de l’illégalité commise par le pétitionnaire n’occulte pas la manœuvre frauduleuse de ce dernier destinée à obtenir une...
Le droit en débats
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Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018 -
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Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice
Daniel Soulez Larivièrele 16 Avril 2018
Le magazine
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »
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Reportage
Faire changer son nom, de l’intime au juridique
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InterviewSamantha Enderlin
Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie » 1
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Dossier
Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4