Édition du 12 juillet 2019

Contenu

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  Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.
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  Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d’interruption applicables sont celles de droit commun.
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  La Cour de cassation vient de rendre deux avis concernant les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents.