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Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
CIVILLa Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir...
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Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
CIVILL’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’...
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Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERL’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant...
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Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée
ADMINISTRATIFUne collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.
Le droit en débats
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L’enseignement du droit et les facultés de droit face à la réforme de l’enseignement supérieur
François Cafarellile 24 Décembre 2019 -
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L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée
Emmanuel Daoud et Imane Bellole 10 Décembre 2019 -
Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur
Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvelle 09 Décembre 2019
Le magazine
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PortraitArié Alimi
Arié Alimi, des violences policières aux Gilets jaunes 4
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InterviewJean-Pierre Valensi
Violences conjugales : le procureur à l’origine de la prise en charge des hommes violents
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InterviewAntoine Moizan
Il y a « d’importantes défaillances dans le traitement des dossiers d’extradition en France »
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InterviewCannelle Lavite et Marie-Laure Guislain
Affaire Lafarge en Syrie : la chambre de l’instruction a utilisé « un procédé déloyal »
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InterviewChristophe Ingrain et Rémi Lorrain
Affaire Lafarge en Syrie : l’entreprise « doit être mise hors de cause » 1