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  • La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. 
  • Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l’actualité pourraient se heurter à un obstacle constitutionnel selon le gouvernement.
  • La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.

Le droit en débats

  • L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

    Louise Millot et François Pochart
    le 12 Avril 2021

    Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile. 1

  • Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

    Orphée Haddad
    le 07 Avril 2021

    Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en... 3

  • Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

    Clément Diakonoff
    le 06 Avril 2021

    Effet de manche : technique utilisée par les orateurs qui consiste en une action inutile, destinée à impressionner le public. Et si avoir pour projet de réconcilier les Français avec l’institution judiciaire commençait par éviter un « effet de manche ministériel » ?

  • Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

    Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennucci
    le 26 Mars 2021

    Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA). 1

  • L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

    Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet
    le 23 Mars 2021

    À l’heure de l’avènement tant vanté de la justice pénale négociée, il est possible d’écrire que le 26 février 2021 fera date. Le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords trouvés entre les prévenus personnes physiques et le parquet national financier (PNF) dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de... 1

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