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Le juge du fond et le prononcé de l’irrégularité de la déclaration de créance
AFFAIRESLe juge du fond statuant dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas...
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Transaction : limites au principe d’égalité de traitement
SOCIALUn salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres...
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Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !
ADMINISTRATIFL’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres...
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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant
ADMINISTRATIFLa résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu...
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RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
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Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions
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Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?
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Dépôt du « Saddle Bag » de Christian Dior devant l’USPTO : le challenge des marques tridimensionnelles
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NFT : quelle qualification ? quel traitement fiscal ?
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Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19
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[PODCAST] Enquête interne, épisode 1 avec Emmanuel Daoud qui revient sur le programme de conformité
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InterviewFabrice Hourquebie
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