Édition du 21 avril 2022

Contenu

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  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.
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  Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.
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  Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur...