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Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises
AFFAIRESUn décret du 23 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 3), précise les modalités de signature électronique des déclarations des...
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Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
CIVILLe Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des...
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La Cour de cassation précise les contours de la condition de garantie
AFFAIRESSur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge...
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Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
CIVILEn matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement...
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Confiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation
PÉNALIl incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de...
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Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de contentieux électoral professionnel
SOCIALLes contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition...
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Ventes immobilières 2022 : moins de vente, mais des prix en hausse
IMMOBILIERSelon les Notaires de France, en matière de transactions dans l’ancien, l’année 2022 se caractérise par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de...
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » des semaines du 12, 19 et 26 décembre 2022
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022 -
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
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L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?
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Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
Christophe Lhermittele 24 Novembre 2022
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Magistrature administrative : état des lieux
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Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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Rémi Lorrain, une ascension précoce